1 CONTRAT Le contrat de vente de matériel prend effet le jour de l'enlèvement des produits par le client ou le jour de livraison des produits chez le client. Si une prestation d'installation est demandée par le client et mentionnée dans l'offre, la prise d'effet intervient le jour de la signature du procès verbal d'installation.

2 LIVRAISON - RESTITUTION Pour les sociétés en compte chez 01ADFM, le matériel ne peut être remis qu’en échange du bon de commande. 01ADFM peut exiger le règlement de la totalité de la facture à la livraison.  En cas de dysfonctionnement pendant la durée de la garantie, le client doit en avertir Sarl 01 ADFM et faire le nécessaire pour amener le matériel dans ses ateliers situés à la même adresse que son siège social. Si le client le désir Sarl 01 ADFM peut se déplacer à l'adresse du client pour enlever le matériel défectueux. Cette prise en charge sera facturé et le matériel restera bloqué chez Sarl 01 ADFM en attente du règlement.

3 ANNULATION Dans l'éventualité d'une annulation de commande, si l'annulation intervient moins de 5 jours ouvrés avant l'expédition des produits, une pénalité de 30% du montant du contrat sera due.

4 RESPONSABILITE Le matériel est contrôlé par nos services avant chaque départ. La prise en charge du matériel entraîne la reconnaissance par le client de la vérification qu’il apporte au matériel et à ses accessoires. Tous les dommages causés au matériel doivent faire l’objet d’un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à 01ADFM. Le client s’engage à ne procéder à aucune modification ni réparation sans accord préalable de 01ADFM, et dans ce cas à conserver les pièces défectueuses aux fins d’expertise. Toute panne liée à l’usure normale du matériel ou à un problème technique ne peut engager la responsabilité de 01ADFM. Cependant 01ADFM s’engage à procéder à un retour dudit matériel à son fournisseur pour remise en état de celui-ci. 01ADFM ne peut être tenu pour responsable des dégradations survenues au cours d’une mauvaise expédition du matériel.
Tous les matériels vendus par Sarl 01ADFM sont garantis 1 an par retour en atelier. C'est à dire que le client à sa charge le rapatriement dudit matériel au Siege de Sarl 01 ADFM. Sarl 01 ADFM fera tout son possible pour écourter au maximum la période de réparation du matériel. Sarl 01 ADFM ne peut être tenu pour responsable des délais de réparation. Ceux-ci sont variables et dépendent directement des fournisseurs de Sarl 01 ADFM. En conséquences, le client ne pourra en aucune manière réclamer une indemnité ou autre frais financiers pour indisponibilité dudit matériel en réparation. Toutefois sur demande Sarl 01 ADFM pourra dans certain cas et selon disponibilité mettre à disposition des ses clients un matériel de remplacement au tarif courant de la location.
Sarl 01 ADFM ne peut être tenu pour responsable ou reprendre à sa charge la garantie des matériels vendus dans le cas de fermeture des établissements fournisseurs. Sarl 01 ADFM sert de d'intermédiaire entre ses fournisseurs et les clients, aussi les règlements et les clauses d'exclusions de garantie desdits fournisseurs s'ajoutes à celles de Sarl 01 ADFM. Les clients de Sarl 01 ADFM sont tenus au courant de l'existence de ses conditions générales par voies orales ou écrites. tout acceptation de matériel et paiement de celui-ci sous entends la lecture et l'acceptation de ces clauses. Le client peut sur simple demande demande obtenir une copie papier de ses clauses. La non lecture de ses clauses, ne peut justifier un refus d'acceptation de celles-ci.

5 ASSURANCE Des assurances prorogeant la durée de la garantie des matériels peuvent être souscrits sur demande au préalable avant l'achat définitif.

6 Risques couverts : Le montage et le démontage du matériel exécuté dans les règles de l’art par le client. Le déplacement du matériel par nos clients exclusivement en France métropolitaine, et dans de bonnes conditions d’emballage.

7 Exclusions : Toutes dégradations du matériel, résultant d'un mauvais ou d'une absence d'emballage ou d'un emballage autre que celui d'origine fourni par 01ADFM. Tous les autres dommages ne sont pas couverts notamment les risques suivants : * Bris des écrans (tubes cathodiques, matrice de portables et d’écrans plats) * usure des consommables. Toutes dégradations résultant d’une mauvaise exploitation du matériel vendu telles que les chutes dues a un mauvais arrimage * Les dégâts causés par l’électricité Les causes naturelles telles que l’hygrométrie et les conditions climatiques.

8 CONDITIONS DE REGLEMENT Les prix indiqués sont hors taxes et en Euros. Le taux de TVA est celui en vigueur a la date de la facturation. Les factures sont envoyées au client et sont  à régler comptant à 01ADFM dès réception. 01ADFM se réserve le droit de demander un acompte ou le règlement intégral de la vente au départ du matériel même si des accords différents ont été pris, et ce sans avoir à en justifier.

9 CLAUSE PENALE En cas de non paiement à l’échéance fixée, la dette complète serait majorée de 15%, sans préjudice des intérêts de retard au taux légal en vigueur, ainsi que des frais juridiques éventuels. Pour tout règlement effectué après la date d'échéance figurant sur le bon de commande ou facture, une pénalité sera due, calculée en appliquant un taux égal à 1,5 fois le taux de l'intérêt légal. Notre société n'accorde pas d'escompte pour paiement anticipé . Le non-paiement d'une échéance rend la totalité des sommes restant dues immédiatement exigibles.

10 JURIDICTION Nous accordons la plus vive importance à nos relations avec vous et nous pensons qu'il est important d'avoir un cadre juridique pour gérer nos divergences éventuelles. Tout litige ou réclamation sera traité par les tribunaux compétents de Pontoise. Seul le droit français est applicable.